Politique de remboursement
Dernière mise à jour: 25 août 2026
La présente Politique de remboursement explique comment Pryvus Inc (« ProxyJam ») traite les remboursements, les avoirs et les demandes associées pour les achats effectués via ProxyJam.
Pryvus Inc
30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA
Assistance : support@proxyjam.com
Juridique : legal@proxyjam.com
Facturation : billing@proxyjam.com
1. Règle générale
Sous réserve du délai de remboursement de la première commande prévu à la section 2, et les Services étant numériques, fondés sur l’utilisation et susceptibles d’être provisionnés immédiatement après l’achat, les paiements sont en principe définitifs une fois que les Services ont été activés, consommés ou substantiellement utilisés.
Un remboursement ne peut être accordé que dans les cas suivants : (a) le Service acheté n’a pas été fourni ; (b) un défaut technique substantiel avéré a empêché l’utilisation du Service et n’a pas pu être résolu dans un délai raisonnable ; (c) vous avez été débité de manière incorrecte en raison d’une erreur de facturation ; (d) nous approuvons par écrit un remboursement ou un avoir sur le compte ; ou (e) un remboursement est exigé par le droit applicable.
En dehors du délai de remboursement de la première commande prévu à la section 2, le trafic consommé, les ressources proxy activées, les périodes de facturation écoulées et les frais de mise en service ne sont pas éligibles à un remboursement, sauf lorsque la loi l’exige. Les comptes résiliés pour abus, fraude, informations fausses ou violation de nos Conditions d’utilisation ou de notre Politique d’utilisation acceptable ne sont éligibles à aucun remboursement, à aucun moment, sauf lorsque la loi l’exige.
Rien dans la présente Politique de remboursement ne limite les droits impératifs des consommateurs, les droits légaux, les droits des titulaires de cartes ou les droits liés aux réseaux de paiement qui pourraient s’appliquer.
2. Délai de remboursement de la première commande
Vous pouvez demander un remboursement dans les soixante-douze (72) heures suivant votre première commande, et l’utilisation des Services pendant ce délai n’annule pas la demande. Ce délai existe précisément pour que vous testiez les proxys sur vos propres cibles : le trafic consommé, les identifiants générés et les sessions ouvertes ne constituent donc pas un motif de refus.
Le délai s’applique à la première commande passée sur un compte, est disponible une fois par client et couvre jusqu’à dix (10) adresses IP. Si la commande est plus importante, le remboursement couvre dix adresses et le reste de la commande relève des règles générales de la présente Politique.
Le délai ne s’applique pas lorsque le compte est lié à une fraude, un abus, un risque de sanctions, un risque de paiement, une activité illégale, des informations fausses ou une violation de nos Conditions d’utilisation ou de notre Politique d’utilisation acceptable.
3. Cas où un remboursement ou un avoir peut être accordé
Nous pouvons approuver un remboursement ou un avoir sur le compte lorsque le service n’a pas été fourni, présentait un défaut technique substantiel, ou lorsque vous avez été débité de manière incorrecte en raison d’une erreur de facturation.
Nous pouvons, à notre discrétion, accorder un remboursement intégral ou au prorata, ou un avoir sur le compte, en cas de renouvellement accidentel, de double prélèvement, d’erreur de facturation ou de défaillance substantielle du service, à condition que la demande soit présentée rapidement et que le compte ne soit pas associé à une fraude, un abus, un risque de sanctions, un risque de paiement, une activité illégale ou des violations de nos politiques.
4. Utilisation substantielle
Les Services sont considérés comme substantiellement utilisés si vous avez consommé du trafic proxy, généré ou activé des identifiants d’accès, utilisé l’accès à l’API, ouvert des sessions proxy, configuré des routes, utilisé des fonctionnalités du tableau de bord, bénéficié d’une assistance pour la configuration ou l’exploitation, ou si vous avez autrement reçu une valeur de service mesurable.
L’utilisation substantielle n’a aucune incidence sur le délai de remboursement de la première commande prévu à la section 2. Ce délai est délibérément indépendant de l’utilisation, et la présente définition ne régit que les demandes de remboursement introduites en dehors de celui-ci.
5. Délai de demande de remboursement
Les demandes de remboursement relevant du délai de première commande prévu à la section 2 doivent être introduites dans les soixante-douze (72) heures suivant la date d’achat initiale. Les autres demandes de remboursement doivent être introduites sans délai après la survenance du problème, sauf si le droit applicable impose un autre délai ou si nous approuvons une exception par écrit. Les demandes introduites après l’expiration du délai applicable ne seront généralement pas éligibles à un remboursement, sauf lorsque le droit applicable l’exige.
6. Cas où aucun remboursement n’est accordé
Aucun remboursement n’est en principe accordé pour :
les services substantiellement utilisés , sauf dans le délai de remboursement de la première commande prévu à la section 2;
le trafic consommé, les ressources proxy activées ou les identifiants d’accès générés , sauf dans ce même délai;
les problèmes causés par votre configuration, votre appareil, vos logiciels, votre intégration, votre réseau, la plateforme cible ou des restrictions de tiers ;
les variations normales des performances des proxys, de la disponibilité, de la vitesse, de la couverture géographique, du routage, de la compatibilité ou de la disponibilité des fournisseurs ;
les périodes de facturation écoulées, les frais de mise en service, les prestations sur mesure, les services entreprise, les services prépayés, les services promotionnels, les services à tarif réduit ou les services fondés sur l’utilisation, sauf mention écrite expresse contraire ;
les prélèvements de renouvellement lorsque vous avez omis d’annuler avant la date de renouvellement, sauf lorsque la loi l’exige ou que nous l’approuvons par écrit ;
le temps non utilisé après une annulation, sauf lorsque la loi l’exige ;
les comptes suspendus ou résiliés pour abus, fraude, informations fausses, risque de sanctions, risque de paiement, activité illégale ou violation de nos Conditions d’utilisation ou de notre Politique d’utilisation acceptable.
7. Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, contactez billing@proxyjam.com en indiquant l’adresse e-mail de votre compte, le numéro de commande, une description du problème et les justificatifs correspondants. Nous accuserons réception de votre demande sous 2 jours ouvrés et rendrons une décision sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les informations requises.
Nous pouvons utiliser les enregistrements de compte, de commande et de provisionnement, les journaux d’utilisation, les diagnostics techniques, les échanges avec l’assistance, les signaux de fraude et les enregistrements d’examen de conformité pour évaluer les demandes de remboursement, enquêter sur des abus présumés et répondre aux litiges de paiement ou aux rétrofacturations.
Des informations supplémentaires peuvent être demandées pour vérifier la transaction, la propriété du compte, l’utilisation, le moyen de paiement, le problème technique ou le motif de la demande.
8. Annulation d’un abonnement
L’annulation d’un abonnement met fin aux prélèvements de renouvellement futurs, mais n’entraîne pas automatiquement le remboursement des montants déjà prélevés pour la période de facturation en cours, sauf si la loi l’exige ou si un remboursement est expressément approuvé au titre de la présente Politique de remboursement. Pour éviter le prochain prélèvement de renouvellement, l’annulation doit être effectuée avant la date de renouvellement, depuis le tableau de bord du compte lorsque cette option est disponible, ou en contactant billing@proxyjam.com.
L’ouverture d’un litige de paiement n’annule pas automatiquement un abonnement actif. Pour annuler les renouvellements futurs, utilisez le tableau de bord de votre compte ou contactez billing@proxyjam.com.
9. Litiges de paiement et rétrofacturations
Si vous estimez qu’un prélèvement est incorrect, nous vous invitons à contacter billing@proxyjam.com avant d’ouvrir un litige de paiement, afin que nous puissions enquêter et tenter de résoudre le problème rapidement. Rien dans la présente Politique ne limite les droits dont vous pouvez bénéficier au titre du droit applicable, des règles applicables aux titulaires de cartes ou des règles des réseaux de cartes.
Si un litige de paiement est ouvert, nous pouvons suspendre temporairement le compte ou les Services concernés pendant que nous examinons la transaction, préservons les enregistrements pertinents et répondons dans le cadre de la procédure du réseau de paiement. Les comptes impliqués dans une fraude, un abus, des informations fausses, des litiges de paiement répétés ou des violations de nos Conditions d’utilisation peuvent être restreints ou résiliés.
Les clients ne doivent pas ouvrir de litiges faux, en double, abusifs ou de mauvaise foi. Nous pouvons fournir les enregistrements pertinents relatifs au compte, à la facturation, à l’utilisation, à l’assistance, aux aspects techniques, à la commande, à l’acceptation et à la conformité aux prestataires de paiement, aux réseaux de cartes, aux banques et aux partenaires de résolution des litiges, dans la mesure nécessaire pour répondre aux litiges et prévenir la fraude.
10. Preuves et enregistrements
Nous pouvons fournir des reçus, des factures, l’historique de facturation, des enregistrements d’utilisation, des enregistrements de provisionnement, des enregistrements d’assistance et des journaux techniques à titre de preuve dans le cadre d’examens de remboursement, d’examens de fraude ou de litiges de paiement.
Nous pouvons conserver les enregistrements d’acceptation lors de la commande, les enregistrements d’autorisation d’abonnement, les enregistrements d’adresses IP, les enregistrements d’activité du compte, les journaux d’utilisation de l’API, les enregistrements d’activation du service, les enregistrements d’annulation et les communications avec les clients afin de documenter la fourniture du service, l’autorisation, l’utilisation, l’acceptation des politiques et la réponse aux litiges.
11. Examen de conformité et de fraude
Les remboursements peuvent être retardés ou refusés si des examens de conformité, de fraude ou de vérification sont en cours.
Les remboursements peuvent également être retardés, refusés ou limités lorsque la transaction, le compte, le moyen de paiement, la juridiction, le cas d’usage ou l’activité crée un risque de sanctions, un risque de paiement, un risque lié aux réseaux de cartes, un risque d’abus ou un risque juridique.
12. Mode et délai de remboursement
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine lorsque cela est possible. Le traitement prend généralement de 5 à 10 jours ouvrés après approbation, sous réserve des délais de traitement de votre banque ou de l’émetteur de votre carte.
13. Modifications de la présente Politique
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de remboursement à tout moment en publiant la version mise à jour sur notre site web.