Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à ProxyJam et aux services associés fournis par Pryvus Inc (« ProxyJam », « nous », « notre » ou « nos »), ainsi que leur utilisation.

Pryvus Inc

30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA

Assistance : support@proxyjam.com

Juridique : legal@proxyjam.com

Facturation : billing@proxyjam.com

En créant un compte, en passant une commande, en souscrivant un abonnement, en accédant à l’API ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions, notre Politique d’utilisation acceptable, notre Politique de remboursement, notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies, ainsi que toute autre politique incorporée par référence.

1. Conditions d’admissibilité

Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous avez au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat contraignant. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une entreprise ou d’une autre entité, vous déclarez disposer du pouvoir d’engager cette entité au titre des présentes Conditions.

Les Services sont destinés exclusivement à un usage commercial et professionnel. Nous pouvons refuser, restreindre, suspendre ou résilier l’accès lorsqu’un client, une transaction, une juridiction, un moyen de paiement, une source de fournisseur, un cas d’usage ou une activité présente un risque inacceptable sur le plan juridique, de la conformité, des paiements, des réseaux de cartes, des sanctions, des abus, de l’exploitation ou de la réputation.

2. Services

ProxyJam fournit une plateforme d’accès réseau géré, encadrée par des contrôles de conformité et destinée à des cas d’usage professionnels légitimes. ProxyJam n’est pas un proxy ouvert ni un service de contournement anonyme, de botting, d’abus de comptes, de manipulation de trafic ou de contournement de restrictions.

Les Services comprennent la gestion des comptes, l’assistance client, l’administration de la facturation, les contrôles d’utilisation, la coordination des fournisseurs, l’examen de conformité, les diagnostics techniques, la surveillance des abus et la gestion des niveaux de service. Les clients achètent les Services gérés auprès de ProxyJam ; ils n’achètent pas directement auprès d’un quelconque fournisseur sous-jacent et ne reçoivent pas d’accès direct non géré à une infrastructure tierce.

ProxyJam vend l’accès à sa couche de service gérée, et non la propriété, le contrôle illimité ou l’accès direct à une quelconque infrastructure réseau tierce. Les clients achètent le service d’accès géré de ProxyJam, et non la revente directe de l’infrastructure brute d’un fournisseur tiers déterminé.

La disponibilité, la couverture géographique, la vitesse, la compatibilité et les performances peuvent varier en raison de facteurs techniques, juridiques, de conformité ou liés aux fournisseurs et au réseau. Nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue ni la compatibilité avec un site web, une plateforme, une application, une route, un emplacement, un ASN, un type de proxy, un fournisseur ou un cas d’usage tiers spécifique.

2.1. Positionnement du service et contrôles d’accès

L’accès aux Services peut être subordonné à la vérification du client, à l’examen du profil de l’entreprise, à l’examen du cas d’usage, à l’examen du risque de paiement, aux exigences des fournisseurs, au filtrage au regard des sanctions et à la surveillance des abus. ProxyJam peut refuser, restreindre, suspendre ou résilier l’accès lorsque nous déterminons qu’un client, un cas d’usage, un paiement, un emplacement, une route de fournisseur ou une activité présente un risque juridique, de conformité, d’abus, de paiement, de réseau de cartes, opérationnel ou de réputation.

Les Services ne peuvent être utilisés qu’à des fins commerciales licites, autorisées et légitimes. Les Services ne peuvent pas être utilisés pour contourner des restrictions, échapper à des contrôles, dissimuler des agissements illicites, tromper des tiers, enfreindre les règles de plateformes, enfreindre les règles des réseaux de paiement, porter atteinte aux droits de tiers ou violer le droit applicable.

2.2. Marchand officiel et fournisseurs tiers

Pryvus Inc est le marchand officiel (« merchant of record ») et l’entité contractante pour les achats effectués via ProxyJam.

ProxyJam peut faire appel à des fournisseurs d’infrastructure tiers, des fournisseurs de réseau, des fournisseurs de centres de données ou d’autres prestataires pour assurer certaines parties des Services. ProxyJam demeure responsable de l’assistance client, de la facturation, de la gestion des comptes, des contrôles de conformité et de l’application des présentes Conditions.

ProxyJam n’agit ni comme facilitateur de paiement, ni comme agrégateur de paiement, ni comme marchand non divulgué pour le compte de vendeurs tiers.

Tous les paiements relatifs aux Services sont effectués directement auprès de Pryvus Inc, exerçant sous le nom de ProxyJam, pour des services fournis par ProxyJam. ProxyJam ne traite pas de paiements pour le compte de marchands, vendeurs ou fournisseurs tiers non divulgués. Les fournisseurs d’infrastructure auxquels ProxyJam fait appel ne vendent pas directement aux clients via le parcours de paiement ProxyJam et n’agissent pas comme marchands officiels pour les achats des clients.

2.3. Intégrité des fournisseurs et de l’infrastructure

ProxyJam ne travaille qu’avec des fournisseurs d’infrastructure et de réseau censés détenir les droits, autorisations et contrôles licites relatifs aux ressources qu’ils fournissent. ProxyJam n’offre, ne prend en charge ni ne facilite sciemment l’accès à des appareils compromis, à des réseaux fondés sur des logiciels malveillants, à des botnets, à des appareils résidentiels non autorisés ou à des infrastructures obtenues sans autorisation licite. ProxyJam peut suspendre ou retirer tout fournisseur, route, emplacement ou ressource si nous identifions des préoccupations d’ordre juridique ou relatives aux abus, à la sécurité, au consentement ou à la conformité.

2.4. Usage raisonnable et trafic illimité

Le trafic des offres ProxyJam n’est ni compté ni facturé au gigaoctet. Lorsqu’une offre est présentée comme incluant un trafic illimité, cette présentation s’entend sous réserve des règles d’usage raisonnable prévues à la présente section, que nous publions au lieu de les appliquer en silence.

La limite porte sur la simultanéité, non sur le volume. Chaque proxy peut ouvrir jusqu’à cent (100) sessions simultanées. Dès qu’un proxy a transféré cinquante (50) Go au cours d’un mois calendaire, sa limite est ramenée à dix (10) sessions simultanées pour le reste de la période de facturation, puis revient à cent au début de la suivante.

Nous ne bridons pas les débits, n’interrompons pas les transferts en cours et ne facturons aucun trafic au-delà d’un seuil. Nous pouvons modifier ces seuils lorsque cela est nécessaire pour préserver la capacité des fournisseurs ou la stabilité de la plateforme, et nous publierons la modification sur cette page avant son entrée en vigueur.

2.5. Remplacement d’IP

Si une adresse IP que vous détenez cesse d’être utilisable pendant une période déjà payée, nous la remplaçons gratuitement sur demande. Les motifs de remplacement sont une adresse qui cesse de répondre, une adresse dont la géolocalisation sort du pays acheté et une adresse bloquée sur la cible que vous avez indiquée à l’achat.

Les remplacements gratuits sont limités à vingt pour cent (20 %) des adresses IP de votre commande par mois calendaire. Un remplacement fournit une autre adresse pour le reste de la période déjà payée. Il ne prolonge pas la période, n’ouvre pas de nouvelle période de facturation et ne crée aucun droit au remboursement de l’adresse remplacée.

Le remplacement n’est pas disponible lorsque l’adresse est devenue inutilisable du fait d’une activité contraire à notre Politique d’utilisation acceptable.

3. Responsabilités liées au compte

Vous devez fournir des informations exactes et vous êtes responsable de votre compte, de vos identifiants, de vos clés API et de toute activité menée par leur intermédiaire.

Vous devez protéger vos identifiants de compte, clés API, jetons d’accès et l’accès à votre tableau de bord ; maintenir des informations de compte, de facturation et de conformité exactes ; utiliser les Services uniquement pour des cas d’usage déclarés, licites et autorisés ; coopérer aux vérifications, enquêtes sur les abus, enquêtes sur les litiges, demandes des fournisseurs et examens de conformité juridique ; et cesser immédiatement toute activité générant des signalements d’abus, des plaintes juridiques, des objections de tiers, un risque de paiement, un risque fournisseur ou un risque réglementaire.

4. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser les Services à des fins de fraude, de spam, de phishing, d’accès non autorisé, de contournement de sanctions, ni pour toute activité susceptible d’exposer ProxyJam à un risque juridique ou de réputation. Pour tous les détails, consultez notre Politique d’utilisation acceptable.

Vous ne pouvez utiliser les Services que pour accéder à des systèmes, sites web, API, plateformes, réseaux, applications ou données pour lesquels vous disposez d’une autorisation, de droits de propriété, de droits contractuels, d’un consentement ou d’un autre fondement licite.

5. Commandes, facturation, renouvellements et taxes

Vous vous engagez à payer tous les frais indiqués lors du paiement ou dans le tableau de bord de votre compte, y compris, le cas échéant, les frais d’abonnement récurrents, les frais fondés sur l’utilisation, les frais de dépassement et les taxes applicables.

Les prix, périodicités de facturation, conditions de renouvellement, limites de forfait, volumes inclus, frais de dépassement éventuels et conditions essentielles du service sont communiqués avant l’achat, lors du paiement, dans le tableau de bord client ou dans le parcours de commande applicable.

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la périodicité et au prix indiqués lors du paiement, sauf annulation avant la date de renouvellement suivante. En souscrivant un abonnement, vous autorisez ProxyJam et son prestataire de paiement, Stripe, Inc., à débiter le moyen de paiement choisi des frais récurrents, des taxes applicables et de tous frais fondés sur l’utilisation.

Avant de finaliser un achat, il peut vous être demandé de confirmer expressément que vous avez pris connaissance et que vous acceptez les conditions de facturation, de renouvellement et d’annulation, la Politique de remboursement, la Politique d’utilisation acceptable et les présentes Conditions. Nous pouvons conserver les enregistrements de commande, d’acceptation, d’utilisation et de facturation afin de documenter votre autorisation et de répondre aux questions de facturation, aux contrôles antifraude ou aux litiges de paiement.

Vous pouvez annuler les renouvellements futurs depuis le tableau de bord de votre compte ou en contactant billing@proxyjam.com. L’annulation met fin aux prélèvements de renouvellement futurs, mais n’entraîne pas automatiquement le remboursement des frais déjà payés pour la période de facturation en cours, sauf si la loi l’exige ou si notre Politique de remboursement le permet expressément. Nous ne facturons pas de frais d’annulation.

Lorsque le droit applicable l’exige, nous fournirons des avis de renouvellement, des instructions d’annulation et les autres informations requises avant de prélever des frais de renouvellement.

Pour les abonnements annuels, et lorsque cela est légalement requis ou commercialement raisonnable, nous pouvons envoyer des rappels avant le renouvellement. Il incombe aux clients d’annuler avant la date de renouvellement s’ils ne souhaitent pas poursuivre l’abonnement.

L’ouverture d’un litige de paiement n’annule pas automatiquement un abonnement actif. Les clients doivent annuler les renouvellements futurs depuis le tableau de bord de leur compte ou en contactant billing@proxyjam.com.

En cas d’échec d’un paiement, nous pouvons retenter le prélèvement, suspendre l’accès, rétrograder le compte ou résilier les Services, après un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

6. Remboursements

Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement et sont en principe définitifs en raison de la nature numérique et fondée sur l’utilisation des services. L’exception est le délai de remboursement de la première commande : dans les soixante-douze (72) heures suivant une première commande, et pour un maximum de dix (10) adresses IP, un remboursement peut être demandé même si les Services ont déjà été utilisés.

Une suspension ou une résiliation résultant de violations des politiques, d’activités illégales, de fraude, d’abus, de risque de sanctions ou de risque de paiement n’ouvre aucun droit à remboursement, sauf lorsque la loi l’exige.

7. Vérification, prévention de la fraude et conformité

Nous pouvons exiger des informations relatives à l’identité, à l’entreprise, au paiement, au cas d’usage ou à la conformité, avant ou après avoir fourni l’accès aux Services. Cela peut inclure des informations sur votre entreprise, l’usage prévu, les coordonnées de facturation, les bénéficiaires effectifs, la localisation et les contrôles de conformité.

Nous pouvons refuser, restreindre, suspendre ou résilier l’accès si vous ne fournissez pas les informations demandées, fournissez des informations inexactes ou incomplètes, présentez un risque accru de fraude ou de non-conformité, violez les règles en matière de sanctions ou de contrôle des exportations, ou utilisez les Services d’une manière qui crée un risque juridique, opérationnel, de paiement, de réseau de cartes ou de réputation.

Nous pouvons surveiller les schémas d’utilisation, l’activité de paiement, l’activité du compte, l’historique d’assistance, les signalements d’abus et les signaux techniques afin de détecter la fraude, les abus, les violations des politiques, le risque de sanctions ou l’utilisation non autorisée.

Selon le compte, la zone géographique, le moyen de paiement, le schéma de trafic, le cas d’usage, le volume ou le signal de risque, ProxyJam peut demander des preuves d’autorisation d’accès aux cibles, une vérification de l’entreprise, des informations sur les bénéficiaires effectifs, une vérification du paiement, l’approbation d’un fournisseur ou des informations de conformité supplémentaires.

8. Fournisseurs tiers

Nous dépendons d’infrastructures tierces. Nous ne sommes pas responsables des variations de disponibilité causées par des facteurs externes échappant à notre contrôle raisonnable.

Nous pouvons modifier, limiter, mettre à jour, suspendre ou interrompre des fournisseurs, emplacements, routes de trafic, forfaits, API, méthodes d’accès ou fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la conformité, la disponibilité des fournisseurs, la qualité du service, des exigences légales ou l’exploitation de l’activité.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement, de défaut de paiement, de soupçon de fraude ou d’exigence légale.

Nous pouvons immédiatement suspendre, restreindre ou résilier tout compte, clé API, abonnement, transaction, flux de trafic ou identifiant d’accès si nous détectons ou soupçonnons raisonnablement un abus, une fraude, un risque de paiement, une activité illégale, un risque de sanctions, une violation des présentes Conditions, une atteinte aux droits de tiers, des plaintes excessives, des signalements d’abus réseau, un abus de rétrofacturation ou tout autre risque pour ProxyJam, ses fournisseurs, ses clients, ses prestataires de paiement, ses partenaires bancaires, les réseaux de cartes ou des tiers.

10. Sanctions, contrôles des exportations et juridictions soumises à restrictions

Les Services ne peuvent pas être utilisés par, pour ou au bénéfice d’une personne, entité, portefeuille, compte, organisation, pays, région ou juridiction visé par des sanctions, embargos, contrôles des exportations ou restrictions administrés par les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, les Nations unies ou toute autre autorité compétente. Nous pouvons filtrer les clients, transactions, moyens de paiement, schémas de trafic, informations d’entreprise et cas d’usage au regard des risques liés aux sanctions, au contrôle des exportations et aux juridictions soumises à restrictions.

11. Exclusion de garanties

Les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous déclinons toute garantie dans toute la mesure permise par la loi.

12. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi et ne peut excéder les montants payés au cours des trois mois précédents ou 100 USD.

Dans toute la mesure permise par la loi, ProxyJam n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, ni du manque à gagner, y compris les dommages résultant d’interruptions de service, de pannes de fournisseurs, d’une suspension, d’une résiliation, d’une perte de données, d’une perte d’activité ou de réclamations de tiers liées à une utilisation abusive par le client.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir ProxyJam, Pryvus Inc, ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, fournisseurs, prestataires de paiement et partenaires contre les réclamations, pertes, dommages, responsabilités, pénalités, coûts et dépenses résultant de votre utilisation des Services, d’une violation des présentes Conditions, d’une violation de la loi, d’une atteinte aux droits de tiers, d’une fraude au paiement, de litiges, de rétrofacturations, de signalements d’abus ou d’une utilisation abusive des Services.

14. Modifications des Services ou des Conditions

Nous pouvons modifier les Services ou les Conditions à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication.

15. Résolution des litiges

Tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, devra d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution par voie de négociation de bonne foi. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, les litiges seront soumis à un arbitrage contraignant selon les règles de l’American Arbitration Association, conduit à Sheridan, Wyoming. Chacune des parties peut demander des mesures d’injonction devant un tribunal compétent. Rien dans la présente section ne limite les droits impératifs dont vous pouvez bénéficier au titre du droit de la protection des consommateurs applicable dans votre pays ou votre État.

16. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis.

17. Contact

support@proxyjam.com | legal@proxyjam.com | billing@proxyjam.com